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4 oct. 20244 min de lecture
Les sanctions pénales de l'Acte uniforme révisé OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)
Auteurs: Inès ABDESSELEM, Avocate au Barreau de Paris, Rim KOUNDA, Eléve-Avocat Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des...
4 oct. 202410 min de lecture
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
Auteur: Dr. Albert DIONE, Avocat au Barreau de Paris. Une société mère peut-elle céder les créances de sa filiale pour garantir son...
10 juil. 202416 min de lecture
Analyse des effets juridiques de la fusion des sociétés en droit guinéen et OHADA
Auteur: Dr. Albert DIONE, Avocat au Barreau de Paris. L'Acte Uniforme l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...
2 avr. 202411 min de lecture
L’apport en nature du permis d’exploitation minière dans le cadre d’une fusion-création de sociétés en Guinée
Auteur: Dr. Albert DIONE, Avocat au Barreau de Paris. Selon le Code minier guinéen, le titre minier est un document de l’administration...
30 oct. 202312 min de lecture
Avenant des conventions minières et énergétiques en Guinée
Entre pratique de la ratification, application du parallélisme des formes et célérité des affaires. Auteur: Dr. Albert DIONE, Avocat au...
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