Auteur: Tang Thomas MBOMBOCK, Juriste consultant, Droit des Affaires et des Marchés Financiers
L’amélioration de la situation financière de l'entreprise est l’une des raisons qui peut conduire les actionnaires à augmenter le capital social de la société.
L’augmentation du capital social d’une Société Anonyme peut être appréhendée comme « l’opération qui consiste à accroître la valeur du capital, de telle sorte qu’elle soit supérieure à la valeur figurant antérieurement dans les statuts ». Ce procédé doit être opérée dans un délai de trois ans, à dater de l’Assemblée Générale qui a décidé ou autorisé l’opération (Article 571 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'interet économique Révisé (AUSDSCGIE-R)) et, le capital social doit être entièrement libéré, avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire sous peine de nullité (Article 572 de l’AUDSCGIE-R). Cependant, la contribution des actionnaires a une incidence lorsque les fonds proviennent de l’étranger pour la zone CEMAC en général et en particulier le Cameroun.
Elle peut revêtir plusieurs formes à l’instar de l’émission d’actions nouvelles en numéraires à la société, ce qui suppose que les actionnaires ou futurs actionnaires apportent des liquidités nouvelles pour le renforcement du capital de l’entreprise (Article 562 de l’AUDSCGIE-R).
Elle obéit à un formalisme dont il convient de décliner.
1- Qui décide de l’augmentation du capital social en droit OHADA ?
La décision d’augmenter le capital social de la SA relève de la compétence des actionnaires lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), dans la mesure où elle entraîne une modification des statuts (Articles 551 et 564 de l’AUDSCGIE-R) sauf en cas de délégation au Conseil d’Administration ou à l’Administrateur Général selon le cas (Articles 567-1 et 568 de l’AUDSCGIE-R). Toute clause contraire, conférant cette prérogative au Conseil d’Administration ou à l’Administrateur Général, est réputée non écrite (Article 569 de l’AUDSCGIE-R).
L’AGE ne délibère valablement que lorsque les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la ½ des actions, sur première convocation ; le ¼ des actions, sur deuxième convocation et lorsque le quorum n’est pas réuni sur troisième convocation au ¼ des actions dans un délai de qui ne peut excéder deux (02) mois à compter de la date fixée par la deuxième convocation (Article 553 de l’AUDSCGIE-R).
Pour leur permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause, les actionnaires doivent être éclairés par deux rapports, l’un établi par le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général et l’autre rédigé par le Commissaire aux Comptes. Cela étant, aucun actionnaire ne peut décider seul de l’augmentation du capital social de la société.
La convocation, la tenue, l’établissement du Procès-Verbal de l’AGE, son authentification par devant notaire jusqu’à obtention des expéditions et la modification du RCCM de la société sont prévues par les Actes Uniformes OHADA sur le Droit des Sociétés Commerciales, le droit commercial général et le droit des Sûretés et, peuvent être assurés par un Cabinet de conseil juridique ou d’avocat pour leur effectivité.
2- Quel est le délai pour réaliser l’augmentation du capital social ?
L’augmentation du capital social doit être réalisée dans un délai de trois (03) ans à compter de l’Assemblée Générale qui l’a décidée ou autorisée. Elle est réputée réalisée à compter du jour de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement (Article 571 de l’AUDSCGIE-R) qui est constaté par un bulletin de souscription et de versement établi en deux (02) exemplaires dont l’un pour le notaire et l’autre pour la société, daté et signé par le souscripteur ou son mandataire et, contenant certaines mentions (Article 601, 602 et 603 de l’AUDSCGIE-R).
3- L’exigence d’une autorisation du Gouverneur de la BEAC et du MINFI en vue transfert des fonds provenant de l’étranger pour le Cameroun
Avant tout transfert des fonds de l’étranger pour le Cameroun par les actionnaires, au bénéfice de la société, une publicité préalable de souscription est faite indiquant la banque ou le notaire chargé de recevoir les fonds. A cet effet, le dirigeant social doit requérir l’autorisation du Gouverneur de la BEAC et du MINFI par lettre portant en objet Notification des investissements directs étrangers au Cameroun, 30 jours avant le transfert des fonds conformément à l’article 122 du règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC, à l'instruction N°003/GR/2020 du 5 octobre 2020 précisant les conditions et les modalités de réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de portefeuilles avec l’étranger et à la lettre circulaire n° 014/GR/2020 du 5 octobre 2020 précisant les documents justificatifs à fournir par les agents économiques dans le cadre de la réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de portefeuilles avec l’étranger.
Cette exigence légale impérative est à titre sécuritaire en ce qu’elle vise à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans l’espace CEMAC.
4- Quelles sont les conséquences de l’augmentation du capital ?
L’augmentation de capital social entraîne également une hausse des capitaux propres pour la société. À ce titre, celle-ci dispose davantage de ressources stables. Ainsi, la capacité de l’entreprise à emprunter va s’accroître.
À l’égard des actionnaires, l’augmentation du capital social n’est pas sans conséquences. Il entraîne deux effets :
- Soit la valeur des actions des actionnaires diminue, dans ce cas, il est dit que la participation dans le capital social est diluée ;
- Soit la valeur des actions des actionnaires augmentent, dans cette hypothèse, l’on parle de résolution du capital social.
5- Les avantages et les inconvénients de l'augmentation du capital social
Les principaux avantages de l'augmentation du capital social sont le renforcement de la situation financière de la société et l'amélioration de sa crédibilité en conséquence. Du côté des inconvénients, on peut retenir les risques de conflits et la perte de pouvoir des actionnaires fondateurs de l'entreprise.
L'augmentation du capital social constitue une opération lourde pour la société. Elle modifie à la fois son image externe aux yeux de potentiels investisseurs, mais également son image interne aux yeux des actionnaires déjà présents. Ainsi, l'enjeu est important et les formalités d'augmentation de capital sont nombreuses et complexes.
Une procédure postérieure mais aussi préalable à la décision d'augmentation de capital doit être rigoureusement respectée, sous peine d'être annulée.